Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage et petits travaux réalisées par Plombier Paris 2 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions à domicile ou sur site. Elles sont remises ou tenues à disposition du client avant la conclusion du contrat et s'appliquent sous réserve des mentions spécifiques figurant sur le devis ou l'ordre de réparation.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, réparation de canalisations, robinetterie, chauffe-eau, évacuations et opérations connexes.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : déplacement, diagnostic, main-d'oeuvre, fourniture de pièces, essais de remise en service, conseils d'entretien et, le cas échéant, mise en sécurité provisoire. La nature exacte de l'intervention est précisée dans le devis ou sur le document d'intervention remis au client.
3. Tarifs
Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, les informations tarifaires essentielles sont communiquées au client avant intervention.
Les tarifs peuvent notamment comprendre :
– des frais de déplacement ;
– un taux horaire de main-d'oeuvre TTC ou un forfait d'intervention ;
– le prix TTC des pièces ou fournitures nécessaires ;
– les majorations éventuelles pour intervention en soirée, nuit, week-end ou jour férié, lorsqu'elles s'appliquent.
Le prix total dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité de l'installation, du temps passé et des pièces effectivement remplacées. Sauf urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate, le client est informé avant toute réalisation payante.
4. Devis préalable
Un devis détaillé est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation est supérieur aux seuils applicables, ainsi qu'à la demande du client. Le devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le détail des opérations, le décompte des prix, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et le caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant.
Aucune prestation non urgente n'est engagée sans acceptation du devis par le client. En situation d'urgence, le client peut demander expressément une intervention immédiate pour faire cesser un danger, une fuite importante ou une impossibilité d'usage essentielle. Dans ce cas, un document d'intervention ou une validation explicite du client formalise son accord.
5. Délais d'intervention et d'exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif selon l'urgence, la circulation, la disponibilité des techniciens et des pièces. En dépannage, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. En cas de travaux complémentaires nécessitant une commande de matériel, un nouveau délai est communiqué au client.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Il peut intervenir comptant à la fin de l'intervention ou selon un échéancier convenu pour des travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant facturation. Une facture est remise pour toute prestation réalisée.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la réglementation le permet.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client sollicite expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent à son domicile, et reconnaît que l'exécution commence immédiatement à sa demande, il peut perdre son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément au Code de la consommation.
Si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client mais n'est pas intégralement achevée, un montant correspondant au service effectivement fourni peut être dû.
8. Garanties
L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer les garanties professionnelles usuelles du secteur, notamment la garantie de bon fonctionnement pour certains éléments dissociables, la responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, l'assurance décennale. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant dans les conditions définies par celui-ci.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par écrit de préférence, avec description du problème rencontré, coordonnées du client et référence de la facture ou du devis. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une vérification ou une reprise adaptée.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après tentative préalable de résolution directe avec l'entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des devis, interventions, factures et échanges clients sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Pour en savoir plus sur les finalités, la durée de conservation et les droits du client, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .